2020 04 30 Mise à jour
2020 Article 032
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de rectifier sa communication
30 avril 2020 par Isabelle Lesens«le juge donna 24 h de délai (soit jusqu’à aujourd’hui jeudi 30 avril à 12 h) aux deux parties pour se mettre d’accord sur ce que l’Etat pouvait s’engager à faire pour mettre fin à la cacophonie consécutive aux « erreurs » de communication du Gouvernement sur l’affaire de l’autorisation du vélo comme moyen de déplacement et d’activité physique.»
2020 Article 032
27 ème jour du confinement général de notre pays.
Pendant le confinement puis-je faire du vélo pour entretenir ma santé physique (et mentale) ?
🔺 Attention cet article ne concerne que la pratique d'activité physique pour les autres utilisation du vélo vous pouvez vous connecter sur le site ci-dessous.
 |
Voilà une question que beaucoup de personnes se posent et par crainte de représailles hésitent, puis finalement renoncent à sortir leur bicyclette !
Alors autorisé ou pas le vélo et dans quelles conditions ?
Pour rappel voici un extrait du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
III. - Le représentant de L’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre 2 : Dispositions concernant les déplacements et les transports
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
III. - Le représentant de L’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
A la lecture de ce texte, alinéa 5, il apparait que la pratique du vélo est autorisée.
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un
rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité
physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique
sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à
la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même
domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
Pour simplifier :
▶️ Munissez-vous de la copie du décret 2020-293 du 23 mars 2020
▶️ De l'Attestation de déplacement dérogatoire correctement remplie case "déplacements brefs, dans la limite ..., cochée ;
▶️ De votre Carte nationale d'identité ;
🚴 Pratiquez votre activité physique à bicyclette, seul, dans un rayon égal ou inférieur à 1 kilomètre de votre domicile pendant une heure.
🔺 Nota : savez-vous que le dos de votre CI doit porter la mention de votre domicile actuel ! Si ce n'est pas la cas munissez-vous d'un justificatif de domicile (c'est plus prudent).
C'est grâce aux explications parues sur le le blog d'Isabelle Lesens que j'ai pu comprendre ce galimatias, cet embrouillamini de publications les plus diverses ou chacun donne de la voix à sa convenance sans tenir compte des textes officiels.
Isabelle Lesens est spécialiste du vélo « mode de déplacement et de loisir » depuis 1991. Auparavant elle avait été chargée de mission à la DATAR, en charge de la Lettre mensuelle. Elle a réalisé expertises, schémas directeurs et projets d’aménagements dans de nombreux lieux en France, ce fut une belle époque ! Aujourd’hui elle publie des articles et prononce ou anime des conférences, toujours sur le thème du vélo. Elle a aussi été commissaire-enquêteur de 2006 à 2013.
 |
| L'article où il est question d'interdire ce qui ne l'est pas ! |
Isabelle Lesens est spécialiste du vélo « mode de déplacement et de loisir » depuis 1991. Auparavant elle avait été chargée de mission à la DATAR, en charge de la Lettre mensuelle. Elle a réalisé expertises, schémas directeurs et projets d’aménagements dans de nombreux lieux en France, ce fut une belle époque ! Aujourd’hui elle publie des articles et prononce ou anime des conférences, toujours sur le thème du vélo. Elle a aussi été commissaire-enquêteur de 2006 à 2013.
Les contrôles sont parfois abusifs, les autorités rappelent vos droits.
▶️ Vous pouvez télécharger la copie du décret ICI 🔴
▶️ Vous pouvez télécharger l'Attestation de déplacement dérogatoire ICI 🔴
▶️ 4 Attestations de déplacement dérogatoire par page ICI 🔴
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Bonjour, veuillez noter que pour publier votre commentaire vous devez suivre cette procédure.
- Écrivez votre texte dans le formulaire de saisie ci-dessous sans omettre , les formules de politesse habituelle (facilitant les rapports sociaux) et enfin votre nom et/ou prénom.
Si vous avez un compte Google, vous pouvez vous identifier dans la liste déroulante.
Dans le cas contraire vous pouvez indiquer votre nom prénom ou simplement prénom.
Cliquer enfin sur Publier.
Le message sera publié après modération.
Merci.
Cordiales salutations.
Jean-Paul