2020 Article 025
Attention les choses évoluent tenez-vous à jour pour les sorties !
Vient de paraître au journal officiel :
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Chargeable et consultable ci-dessous.
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Jean-Paul